À leur arrivée en Allemagne, les réfugiés d'Ukraine doivent demander une protection temporaire. Cette procédure est régie par l'article 24 de la loi allemande sur le statut juridique des étrangers. C'est sur la base de cet article que les réfugiés reçoivent un permis de séjour temporaire "Aufenthaltstitel". Découvrez comment obtenir un permis de séjour temporaire en Allemagne et quel en est le coût

Statut de réfugié ou article 24 ? Les Ukrainiens peuvent bénéficier de plusieurs types de protection en Allemagne. Lequel convient-il de choisir ? Et qui doit obtenir un permis ? 

Pour en savoir plus sur les modalités de demande d'un permis de séjour en Allemagne, voir ci-dessous.

Qu'est-ce que le paragraphe 24 en Allemagne ?

Les Ukrainiens ont le droit d'entrer en Allemagne sans visa. Toutefois, vous pouvez rester dans le pays sans permis de séjour pour une durée maximale de 90 jours. Les personnes qui prévoient de rester en Allemagne pour une période plus longue doivent obtenir un permis de séjour. 

Le paragraphe 24 de la loi sur le statut juridique des étrangers en Allemagne régit le séjour des étrangers dans le pays, ainsi que la procédure ultérieure d'intégration. 

En vertu de ce paragraphe, les réfugiés ukrainiens reçoivent un permis de séjour temporaire "Aufenthaltstitel", qui leur permet de vivre et de travailler légalement en Allemagne. 

La protection temporaire est délivrée pour la première fois pour un an, mais elle peut être prolongée jusqu'à trois ans.  

Qui peut obtenir le statut de protection temporaire en Allemagne ?

Les catégories suivantes de citoyens qui ont été contraints de quitter l'Ukraine à la suite de l'invasion militaire russe peuvent demander une protection temporaire en Allemagne :

● Les citoyens ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.

● Les apatrides et les citoyens d'autres pays qui se trouvaient en Ukraine avant le 24 février 2022 dans le cadre d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente.

● Les membres de la famille (conjoints, partenaires d'union civile, enfants mineurs et parents proches) des deux premiers groupes de personnes, même s'ils ne sont pas citoyens ukrainiens.

● Les citoyens ukrainiens qui résident déjà en Allemagne et disposent d'un permis de séjour sur le point d'expirer, quelle que soit la date de leur entrée en Allemagne.

● Les Ukrainiens qui ont quitté l'Ukraine peu avant le 24 février 2022 ou qui se trouvaient dans l'Union européenne (par exemple en vacances ou en voyage d'affaires) et qui ne peuvent pas retourner en Ukraine en raison du conflit armé. 

Quelle est la différence entre le paragraphe 24 et le statut de réfugié ?

De nombreux Ukrainiens qui demandent une protection au titre du paragraphe 24 en Allemagne pensent qu'ils ont obtenu le statut de réfugié. Cependant, le statut de réfugié en Allemagne et la protection temporaire sont des concepts différents, mais qui présentent des similitudes.

La protection temporaire est une sorte de légalisation du statut des Ukrainiens résidant en Allemagne. En outre, il est facile et rapide de demander l'asile temporaire.

Le statut de réfugié est un droit individuel à recevoir une protection. Une personne peut demander ce statut si elle est persécutée dans son pays. Actuellement, les raisons pour lesquelles le statut de réfugié est accordé sont la guerre et ses conséquences, ainsi que les persécutions fondées sur la race ou l'appartenance à un groupe social particulier, les opinions religieuses ou politiques, et d'autres raisons.

Les principales différences sont :

● La protection temporaire peut être obtenue dans n'importe quel pays de l'UE, tandis que le statut de réfugié n'est accordé que dans le pays dont la personne a franchi la frontière en premier.

● L'emploi des Ukrainiens qui ont demandé une protection temporaire est possible à partir du moment où ils en font la demande, alors que ceux qui ont demandé le statut de réfugié ne peuvent pas travailler pendant 6 mois à compter de la date de la demande.

● Après avoir obtenu une protection temporaire, les Ukrainiens peuvent retourner en Ukraine à tout moment et se rendre dans l'UE dans un délai de 90 jours. Une personne ayant demandé le statut de réfugié n'a pas le droit de franchir la frontière de l'État d'accueil pendant 6 mois, le temps que sa demande soit examinée.

Lorsqu'il demande le statut de réfugié, l'Ukrainien doit remettre son passeport. Lors d'une demande de protection temporaire, le passeport n'est pas confisqué.

● Les personnes qui demandent une protection temporaire ont le droit de choisir leur propre logement. En revanche, si vous demandez le statut de réfugié, vous êtes obligé de vivre dans un centre pour réfugiés, qui accueille des réfugiés non seulement d'Ukraine, mais du monde entier. De nombreux citoyens de Syrie, d'Afghanistan et du Sénégal obtiennent le statut de réfugié en Allemagne. 

Que signifie le paragraphe 24 en Allemagne ?

Un Ukrainien qui se voit accorder le statut de protection temporaire en Allemagne en vertu de l'article 24 bénéficiera des avantages suivants :

● un permis de séjour pour la période de protection (cela peut être pour un an ou plus, ou jusqu'à la fin de la guerre en Ukraine).

● le droit de travailler

● le droit à l'éducation et la possibilité de suivre gratuitement des cours de langue ;

● le droit au logement (cela peut inclure les camps de réfugiés) ;

● les prestations sociales du Jobcenter ;

● l'accès aux soins médicaux ;

● la possibilité d'obtenir le statut de réfugié à l'avenir ;

● la possibilité de retourner dans votre pays d'origine à tout moment.

Comment obtenir un permis de séjour en Allemagne sur la base du paragraphe 24 ?

Si vous décidez d'obtenir le statut de protection temporaire en Allemagne, vous devez garder à l'esprit que tous les États fédéraux d'Allemagne n'acceptent pas actuellement les réfugiés d'Ukraine. 

Vous pouvez recevoir de l'aide dans les régions suivantes de l'Allemagne :

- Bavière : Ergolding - Schindlerstraße 19, 84030 Ergolding

- Baden-Württemberg : Messe Sindelfingen - Mahdentalstraße 116, 71065 Sindelfingen

- Hesse : Gießen - Rödgener Straße 91, 35394 Gießen

- Saxe : Meerane - Seiferetziger Schulweg 10, 08393 Meerane

- Thuringe : Suhl - Weidbergstraße 24-26, 98527 Suhl

- Sarre : Lebach - Pommernstraße 1, 66822 Lebach

Pour demander un permis de séjour temporaire "Aufenthaltstitel", vous devez vous adresser au bureau Ausländerbehörde le plus proche dans le cadre d'une procédure simplifiée pour l'obtention d'un permis de séjour temporaire, d'un permis de protection et d'un permis de travail.

1. Rassemblez tous les documents nécessaires (passeport ou acte de naissance pour les enfants, domicile ou adresse de votre résidence temporaire en Allemagne).

2. Rendez-vous au bureau du BAMF et suivez la procédure d'enregistrement biométrique dans la file d'attente des premiers arrivés et des premiers servis.

3. Une fois la procédure terminée, vous recevrez un permis de séjour en Allemagne. 

La procédure d'obtention du statut de protection temporaire en Allemagne présente certaines particularités, car, comme nous l'avons mentionné précédemment, tous les États allemands n'acceptent plus les réfugiés d'Ukraine. Consultez un avocat hautement qualifié qui vous aidera à choisir la bonne région et à obtenir une protection.

Combien de temps et d'argent faut-il pour déposer une demande au titre de l'article 24 ?

Après avoir effectué l'enregistrement biométrique, vous recevrez un Fiktionsbescheinigung, qui est un document interne temporaire confirmant que vous avez demandé et que vous attendez votre Aufenthaltstitel. 

L'Aufenthaltstitel est imprimé à l'imprimerie fédérale de Berlin et ce processus peut prendre plusieurs semaines.

Une fois que vous avez reçu la Fiktionsbescheinigung, votre séjour en Allemagne devient légal.

La demande de statut de protection temporaire en Allemagne est gratuite.

Les Ukrainiens qui prévoient de rester en Allemagne après la guerre devront obtenir un permis de séjour allemand. Ce permis est également appelé Aufenthaltstitel, mais il est délivré sur la base d'un objectif différent de séjour dans le pays. Les raisons valables sont les études ou le travail. 

Toutefois, les étudiants doivent bénéficier d'une aide financière pour toute la durée de leurs études, soit environ 930 euros par mois. Les Ukrainiens qui souhaitent demander un permis de séjour sur la base d'un contrat de travail doivent tenir compte du fait que l'emploi doit être en rapport avec leurs études.

Il existe également d'autres possibilités. Pour en savoir plus, veuillez consulter un avocat.

Photo: picture alliance/dpa | Fabian Sommer

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